CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 968 résultats pour « violation des dispositions réglementaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02501_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont visé à tort les dispositions de l'article L. 234-6 du code des relations entre le public et l'administration et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01945_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

à disposition de son employeur durant tout le temps du trajet entre Grenoble et Valence, elle est d'ailleurs joignable et dispose d'une clé 4G pour la réception des courriels ; il convient de prendre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Cette association dispose ainsi, à elle seule, d'un intérêt suffisant pour contester la convention en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02211_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02667_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00360_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00614_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis du collège des médecins de l'OFII soit communiqué à l'étranger avant l'intervention de la décision prise par le préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01630_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Villers-la-Montagne une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Lot AM D

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00542_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C, tirés de la violation de la loi, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pourvoir doivent être écartés comme inopérants. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03836_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C, tirés de la violation de la loi, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pourvoir doivent être écartés comme inopérants. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03174_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03173_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

de sorte qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa concubine est en situation régulière, dès lors qu'elle dispose

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01538_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02803_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les premiers juges ont relevé que ces dispositions, applicables au seul M.

Source officielle

Page 26 sur 99

← PrécédentSuivant →