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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02501_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont visé à tort les dispositions de l'article L. 234-6 du code des relations entre le public et l'administration et
Juge des référés
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
à disposition de son employeur durant tout le temps du trajet entre Grenoble et Valence, elle est d'ailleurs joignable et dispose d'une clé 4G pour la réception des courriels ; il convient de prendre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
Cette association dispose ainsi, à elle seule, d'un intérêt suffisant pour contester la convention en litige.
ORCA_25DA02211_20260225
25 février 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02667_20230306
6 mars 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
ORCA_24DA00360_20240717
17 juillet 2024
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00614_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'avis du collège des médecins de l'OFII soit communiqué à l'étranger avant l'intervention de la décision prise par le préfet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01630_20250522
22 mai 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Villers-la-Montagne une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Lot AM D
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
C, tirés de la violation de la loi, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pourvoir doivent être écartés comme inopérants. 8.
DCA_21BX03836_20230425
6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
L. 8112-1 du code du travail, de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions
8ème chambre
DCA_21PA03174_20230216
16 février 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_24PA03173_20240920
20 septembre 2024
de sorte qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sa concubine est en situation régulière, dès lors qu'elle dispose
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
L'article 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 7.
DCA_20TL02935_20230202
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV de ce code relatives à l’instruction
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02803_20221130
30 novembre 2022
Les premiers juges ont relevé que ces dispositions, applicables au seul M.
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