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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la SMC BTP un titre de recettes le 30 juillet 2019 concernant " une autorisation de voirie n° 110 49/19 SMC BTP Echafaudage Benne à gravats Av. des Espérantistes - 30/07
7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-342/87 du 13 décembre 1989 de la Cour de justice des Communautés européennes ; - l'arrêt C-566/07 du 18 juin 2009
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
territoriale pour la délivrance des agréments, et non les règles d'appréciation du seuil de deux millions d'euros ; - la doctrine invoquée par l'administration est illégale ; les BOI 5-B-06 et BOI 4-H-2-07
4ème Chambre
DCA_23VE01349_20250212
12 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 07/01/205 le préfet du Val d'Oise maintient ses écritures de première instance.
1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin
DCA_24NT02234_20250325
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
candidatures relatif au " soutien à la certification en agriculture biologique " pour les opérations d'" aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité du PDR Auvergne ", fixées par l'arrêté n° 2018/07
1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
A par Me Bouffard, a été enregistré le 15 février 2024 à 12 heures 07. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme B D, directrice des migrations, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté n° 78-2021-09-07-00005 du 7 septembre
ORCA_22VE01207_20231207
7 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 45-2021-07-27-00002 du 27 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val-de-Loire et du Loiret
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00775_20230330
30 mars 2023
Si la requérante se prévaut également, sur le fondement de ces dispositions, des prévisions de l'instruction référencée 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, dispositions qui sont susceptibles d'être invoquées
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Le principe de neutralité, principe général du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que rappelé, notamment, par les décisions C-95/07 et C-96/07 du 8 mai 2008 et C-332/15 du 28 juillet 2016
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
finances publiques de l'Isère tendant à la décharge des impositions mises en recouvrement par les avis de mise en recouvrement n° 17 11 05041 du 30 novembre 2017, n° 19 05 050000 du 31 mai 2019 et n° 18 07
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
C n'apporte aucun élément comptable permettant de chiffrer son préjudice ; de plus, la surface à prendre en compte correspond à la surface irrigable avant remembrement et ne peut excéder 4 ha 07 a 97 ca
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
DCA_24NT02237_20250325
DCA_24NT02238_20250325
DCA_24NT02239_20250325
DCA_22PA00323_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature du préfet de l'Ardèche, selon un arrêté n° 07-
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 07 novembre 2022, la commune d'Antibes, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme
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