Considérant ce qui suit : 1.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Est à cet égard sans influence sur sa légalité la circonstance qu'il comporte le visa de textes abrogés.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 du code de justice administrative.

S'il est exact que le jugement vise un mémoire qui aurait été produit par M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Considérant ce qui suit : 1. Mme C A D, de nationalité algérienne, est entrée régulièrement en France pour y poursuivre des études.

200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le refus d’accorder un délai de départ volontaire : La décision contestée vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.