CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01944_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02828_20240201

1 février 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03326_20230216

16 février 2023

une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01256_20241010

10 octobre 2024

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03161_20221110

10 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01770_20230525

25 mai 2023

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02251_20220823

23 août 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_23NT02223_20231212

12 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00787_20231110

10 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04098_20230224

24 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre

DCA_22NT01592_20230314

14 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

21 avril 2023

B et à la société Groupe Promotion VDL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20250522

22 mai 2025

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

3 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA03294_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

13 juin 2024

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NT03144_20260114