une attestation de demande d’asile en cours de validité.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 février 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 juin 2023.

statue définitivement sur sa demande d'asile.

Par un arrêté du 8 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation

Il a présenté une demande d’asile le 10 décembre 2025.

la Cour nationale du droit d'asile.

dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

En troisième lieu, aux termes de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français

statue définitivement sur leurs demandes d'asile.

B A, ressortissant ivoirien né le 7 septembre 1979, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile ne sauraient suffire à établir que le transfert d'un demandeur d'asile vers un pays membre de l'Union européenne

de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile mais n'a jamais reçu la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ;

La demande d'asile de M.