C’est donc à bon droit que la première juge, qui ne pouvait être saisie que d’un recours contentieux, a rejeté la demande de Mme B... comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R

2100318 - 2100319 du 6 juillet 2021, le président du tribunal de la Polynésie française a décidé, par application de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer, dans le cadre d'une bonne

Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît son droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de bonne

A, représenté par Me Bonan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 686,83 euros, majorée des intérêts au taux légal courant

alinéa de l'article R. 2224-19-5 du même code : " La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne

B... ne lui permettaient ainsi pas d’accueillir son épouse dans de bonnes conditions en France. 7. Le couple était récent à la date de la décision. Il n’a eu ni vie commune ni enfants.

contre l'Etat français pour crime contre l'humanité constitué par l'arrivée de 45 000 touristes en Guadeloupe en décembre 2020 dans un contexte de crise sanitaire sans la précaution nécessaire à la bonne

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 132-3, R. 132-6 et R. 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'il porte atteinte au principe d'une bonne

permet pas à elle seule d'établir qu'en prenant cette mesure, l'administration aurait eu l'intention de sanctionner l'agent en raison de sa position sur ce dossier et non pas, seulement, d'assurer le bon

Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur cette période en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 9.

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Par suite, il ne peut être regardé, compte tenu de ces éléments, comme ne présentant pas de gages de bonne intégration à la société française. 8.

Un mémoire, produit le 16 mai 2025 après clôture de l'instruction par Me Bonan pour Mme B, n'a pas été communiqué.

décompte de la durée du travail réalisé par la société répond aux exigences légales et règlementaires ; - à titre subsidiaire, le montant de l'amende est disproportionné, dès lors qu'elle est de bonne

Le paiement de la dernière tranche, prévu au paragraphe 1, points a) i) et a) ii), est subordonné à la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise. () ".

reprochés ; dans de telles circonstances et compte-tenu du faible nombre d'infractions relevées au regard de l'effectif total, de la nature de son activité, de l'absence de gravité des faits, de sa bonne

ouvert pour attribuer un marché relatif à des prestations de location et d'installation de mobilier et de matériel événementiels pour les manifestations de la région, sous la forme d'un accord cadre à bons

être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne