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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
Par décision du maire du 17 octobre 2003, celui s'est vu attribuer un espace de 180 mètres carrés, construit par la ville, au lieu-dit Somadim, rue de la cimenterie, pour l'établissement de son garage.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
Charente-Maritime a été rédigée sur la base d'un dossier incomplet et biaisé dès lors que le projet ne porte pas uniquement sur les trois parcelles AL 229, 232 et 1050, d'une superficie totale de 7 510 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
AE un permis de construire portant sur la démolition d'une maison d'habitation et la construction d'un bâtiment collectif de huit logements pour une surface de plancher de 822,60 mètres carrés, sur un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01138_20230324
24 mars 2023
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
Ce recours a fait l'objet d'un refus implicite de la part de la CARENE.
Juge des référés
ORCA_24PA03723_20240822
22 août 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00520_20221020
20 octobre 2022
construction vente (SCICV) Les Quais du Lac un permis de construire un ensemble immobilier comprenant vingt-quatre logements et une cellule commerciale d'une surface de plancher de 2 126,35 mètres carrés
1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
rejet du moyen d’ordre public que le tribunal a soulevé d’office ; - l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du champ d’application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, car
DCA_24PA02925_20260424
division de la parcelle DL 16 située 12-14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris, en vue de la création de deux unités foncières distinctes : la parcelle 16B d’une surface de 271 mètres carrés
DCA_24PA02950_20260424
division de la parcelle DL 16 située 12-14 rue de Presles dans le quinzième arrondissement de Paris en vue de la création de deux unités foncières distinctes : la parcelle 16B d’une surface de 271 mètres carrés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
lotissement devait acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ces lots et, d'autre part, leur prix de revient estimé à un montant de 15,53 euros par mètre carré
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
Next a déposé une demande de permis de construire modificatif ayant pour objet de réaliser « un immeuble de bureaux développé sur trois étages et un rez-de-chaussée pour un commerce déposé en coque vide car
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
A, représenté par Me Alba Bara Carré, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
B un permis de construire une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher de 252 mètres carrés sur un terrain constitué de deux parcelles se trouvant, l'une, rue Suttergasse à Uffheim
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00010_20240425
25 avril 2024
l'association True Jesus Church le permis de construire n° PC 092 020 22 B0001 en vue du changement de destination d'une construction à usage d'habitation d'une superficie de 179 mètres carrés
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
M. et Mme A ont signé, le 4 janvier 2019, un compromis de vente, en vue d'acquérir deux parcelles cadastrées B947 pour 188 mètres carrés et B189 pour 33 mètres carrés, sur le territoire de la commune de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société CARS 21 est rejetée.
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
public d'assainissement de la commune de Cannes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02137_20221128
28 novembre 2022
décompte général du marché public confié au groupement solidaire qu'elles avaient constitué et ayant pour objet la réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service sur le boulevard Carnot à Cannes
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
à la SA Groupe Launay, ainsi que la décision par laquelle elle a rejeté le recours gracieux des requérants, en tant que le projet ne prévoit pas une surface de plancher minimale de 438,75 mètres carrés
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