comme substantielles les modifications apportées au parc éolien exploité par la société Sece.sta sur le territoire de la commune de Saint-André-Farivilliers et a enjoint à la société de déposer une nouvelle

aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Avançon, de Blanzy-la- Salonnaise et de Saint-Loup- en-Champagne ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder à un nouvel

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de la société le montant de la TVA dont le tribunal a prononcé la restitution " ; 3°) de mettre à la charge de la société Nouvelle Clinique Villette la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761

de Gaulle, République et Brévannes.

demande de prise en charge présentée par M.

Sorbonne Université est fondée à soutenir que ces conclusions constituent des conclusions nouvelles devant la Cour et doivent, dès lors, être rejetées comme irrecevables.

prestation de fidélisation et de reconnaissance ; 4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du SDIS de la Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 dans les deux mois à compter de la notification du jugement, enfin a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros.

Aux termes de l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Archipel une somme de 1 500 euros à verser à la CCI de Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1

familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

A..., ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC) né en 2000, est entré en France en janvier 2024, selon ses déclarations, pour solliciter l’asile.

une autorisation unique relative à un parc de huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Vilhonneur, Vouthon et Saint-Germain-de-Montbron ; 2°) de mettre à la charge

de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation des personnes, signée le 13 juin 1996 et publiée au Journal Officiel de la République française le 28

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge