Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer le formulaire d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressé, le préfet a prononcé, par un arrêté du 27 janvier 2023, le transfert de M. A en Croatie. M.

Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressé, le préfet a prononcé, par un arrêté du 8 juin 2023, le transfert de M. A en Croatie. M.

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence et de mettre à la charge

Les autorités bulgares, saisies le 30 octobre 2023 d'une demande de reprise en charge en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont refusé leur responsabilité le 9 novembre 2023.

Ni l'article 1er de la charte des comités de lecture ni aucune autre disposition n'impose la motivation d'une telle décision.

demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Consécutivement à leur saisine le 23 avril 2023, les autorités roumaines ont accepté de reprendre en charge M. B.

Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des sociétés Neubauer et Charles Pozzi, solidairement, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la

Le même article prévoit que les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration.

En tout état de cause, la décision contestée ne fait pas obstacle à a poursuite d’une éventuelle prise en charge médicale. Si M.

Le 4 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge de M. D, qui l'ont acceptée le 16 novembre 2022.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

sociale européenne, la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, la directive 1993-104 CE du 23 novembre 1993 et l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.