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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : – le code de la commande publique ; – le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03124_20250227
27 février 2025
27 février 2025
contentieuse antérieure La société Système Wolf a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie conjointement avec son époux au titre des années 2008 et 2009 et dont le paiement lui a été réclamé par une mise en demeure tenant lieu de commandement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Entrent dans les prévisions de l'article 8.2.1, les travaux examinés au point 16 qui, s'ils n'ont pas donné lieu à signature de l'avenant n° 4, ont été commandés par la commune de Saint-Chamond et qui,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La société RPM TP a conclu avec l'établissement d'aménagement Orly Rungis-Seine Amont, un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande ayant pour objet l'exécution de travaux de sécurisation de parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
que le juge du référé a estimé que sa créance sur l'EPA MARNE pouvait être sérieusement contestée, que l'obligation repose sur le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des bons de commande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et si cet autre pilote occupe un siège aux commandes ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054101863
13 mai 2026
13 mai 2026
. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899272
14 avril 2026
14 avril 2026
. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899274
14 avril 2026
14 avril 2026
. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03691_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B à la commune du Lavandou. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., lieutenant de la police nationale appartenant au corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, été détaché par arrêté du ministre de l’intérieur du 17 novembre 1999, à l’issue de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’énergie ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l’ordonnance n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 et par des avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes " Falaises du Talou " ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 188 467,34 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement
Source officiellePage 27 sur 184