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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02173_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03254_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 20 novembre 2024 sans être accompagnée d'une copie de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03505_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Article 1er : La dernière phrase de l'article 3 du dispositif de l'arrêt n°s 24PA03505, 24PA03819, 24PA03820, 24PA03884 de la Cour administrative d'appel de Paris du 6 juin 2025 est remplacée par : " Copie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20982_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A, la date de règlement des factures émises par ce dernier, ainsi qu'une copie de ces factures. Bien qu'adressée au principal client de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Et la circonstance que la copie de la décision qui lui a été remise lors de la notification aurait été placée dans sa fouille et qu'il n'aurait pas pu en obtenir une copie, ne faisait pas obstacle à ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04417_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00560_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C n'est pas motivé par un échange de coopération culturelle, scientifique ou technique, prévu par cet accord. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02650_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du passeport, la copie de la carte d'identité et la copie de l'acte de naissance de sa fille, et à soutenir que si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son entrée sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00884_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A produit en appel une copie de la décision en litige, cette production n'a pas, en tout état de cause, pour effet de régulariser sa demande devant le tribunal administratif. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, nommément identifiée, car " il s'était passé des choses très graves qu'elle ne pouvait pas [lui] révéler " et lui a recommandé de " bien lire les programmes car il était honteux de voir autant de copier-coller
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par l'administration comme étant susceptibles de menacer le recouvrement ; -l'administration n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, en méconnaissance de sa propre doctrine BOI-CF-COM
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour des comptes, en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01630_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des actes de naissance, la copie intégrale des passeports, des certificats de scolarité, le contrat de location ainsi que des justificatifs de domicile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La copie d'acte de naissance, les deux extraits d'acte de naissance et la carte consulaire également produits ont été établis sur la base de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01630_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
postérieurement à l'édiction de l'arrêté préfectoral litigieux et copie du certificat de scolarité de leur fille C née le 2 septembre 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02870_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour la période de mars 2020 à avril 2021, et qu'il a acquis avec sa femme un bien immobilier dont il produit, en appel, la copie de l'acte notarié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00158_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La production d'un extrait d'acte de naissance manquant, daté du 17 mai 2023, et d'une copie traduite de ce document, obtenus postérieurement à la décision de classement en litige est sans incidence sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00350_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Toutefois, les pièces qu'il produit pour chaque année de la période de référence, qui court du mois de juillet 2013 à juillet 2023 consistent essentiellement en des documents médicaux, des copies de cartes
Source officiellePage 27 sur 3783