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Au surplus, cette charte était en cours de signature à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable déposée par la société requérante.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02176_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

termes du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01110_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00255_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

favorable à la demande des sociétés Alta CRP Aubergenville et Aubergenville 2, prévue par l’arrêt n° 19VE03316 de la cour administrative d’appel de Versailles du 5 août 2021, portait sur le projet déposé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

: - l'arrêté annulé comporte une motivation suffisante ; - la diffamation n'était pas établie à la date de la décision de retrait de la protection fonctionnelle dès lors qu'un agent avait bien déposé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00613_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Les autres sont déposés au vestiaire. / La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01414_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

que : - l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer les coordonnées personnelles des agents de l’administration pénitentiaire pour lesquels elle a déposé

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

S’agissant de l’EURL Triumphal, qui a facturé à la requérante des marchandises pour 103 124,61 euros sur la période du 11 août au 8 novembre 2016, il résulte de l’instruction que cette société n’a déposé

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le 2 mars 2022, il a déposé en préfecture de la Vienne une demande d'asile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00134_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par une demande déposée le 2 février 2021, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03013_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00015_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00077_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00078_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00156_20250227

Admin. Appel

27 février 2025