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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00420_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01469_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02400_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22589_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient Mme C, la décision mentionne également qu'elle n'établit pas être dépourvue de liens personnels ni d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a résidé jusqu'à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02914_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

En dernier lieu, l'intéressé fait valoir, pour la première fois en appel, qu'étant présent sur le territoire français depuis 2019, il est indéniable qu'il dispose d'attaches personnelles en France qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01131_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02728_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02881_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00809_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

séjour ; - elle a été prise en violation du principe de confiance légitime garanti par le droit européen dès lors que la commission du titre de séjour étant composée pour deux tiers par des personnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00004_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02326_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02327_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00860_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par ailleurs, Mme A, qui ne maîtrise pas la langue française, ne fait pas état d'attaches personnelles anciennes, stables et intenses, de nature à lui conférer un droit au séjour dans ce pays.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03144_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01890_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

apprécié sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02727_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04136_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02582_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02781_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En outre, il soutient, pour la première fois en appel, disposer d'attaches familiales en France, en faisant valoir qu'il s'occupe au quotidien de son neveu, et ne plus disposer d'attaches familiales en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01321_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

personnelle.

Source officielle

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