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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00420_20230201
1 février 2023
des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
ORCA_23VE01469_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect
ORCA_23VE02400_20241210
10 décembre 2024
ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22589_20230124
24 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient Mme C, la décision mentionne également qu'elle n'établit pas être dépourvue de liens personnels ni d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a résidé jusqu'à
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
En dernier lieu, l'intéressé fait valoir, pour la première fois en appel, qu'étant présent sur le territoire français depuis 2019, il est indéniable qu'il dispose d'attaches personnelles en France qui
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre
DCA_23TL02728_20250703
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25LY02881_20260401
1 avril 2026
au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00809_20240111
11 janvier 2024
séjour ; - elle a été prise en violation du principe de confiance légitime garanti par le droit européen dès lors que la commission du titre de séjour étant composée pour deux tiers par des personnes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00004_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_22VE02326_20240618
18 juin 2024
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
ORCA_22VE02327_20240618
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00860_20231009
9 octobre 2023
Par ailleurs, Mme A, qui ne maîtrise pas la langue française, ne fait pas état d'attaches personnelles anciennes, stables et intenses, de nature à lui conférer un droit au séjour dans ce pays.
7ème chambre
DCA_21PA03144_20220720
20 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_21VE01890_20221018
18 octobre 2022
apprécié sa situation personnelle.
2ème chambre
DCA_24PA02727_20241230
30 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
8ème chambre
DCA_24PA04136_20250722
22 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_21DA02582_20220517
17 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02781_20220701
1 juillet 2022
En outre, il soutient, pour la première fois en appel, disposer d'attaches familiales en France, en faisant valoir qu'il s'occupe au quotidien de son neveu, et ne plus disposer d'attaches familiales en
ORCA_23TL01321_20231129
29 novembre 2023
personnelle.
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