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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00168_20241107
7 novembre 2024
a été prise en méconnaissance des articles 6-5° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01393_20220412
12 avril 2022
A, ressortissant albanais né en 1998, est entré en France en mars 2019.
DCA_21LY03889_20220707
7 juillet 2022
B, ressortissant congolais né en 1987, est entré en France en juin 2010.
Juge des référés
ORCA_23MA03056_20240807
7 août 2024
Le requérant, qui se borne à faire valoir qu'il a été marié à une ressortissante française, le mariage ayant été célébré le 23 septembre 2017 à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), ne se prévaut plus de cette
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00255_20230324
24 mars 2023
des stipulations de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01155_20221221
21 décembre 2022
A, associé majoritaire et gérant de la SARL Sweat France, a été désigné comme le bénéficiaire de la moitié des sommes exposées par cette société à ce titre, c'est à bon droit que ces sommes ont été regardées
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
Il en est de même des énonciations du paragraphe n° 170 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-30-20-20.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03058_20230323
23 mars 2023
Le 11 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article 7-b de l'accord franco-algérien.
ORCA_26DA00243_20260312
12 mars 2026
celles portant obligation de quitter sans délai le territoire français ; - il est parent d’enfant français.
3ème chambre
DCA_22TL22626_20230720
20 juillet 2023
Mme B, ressortissante marocaine née le 21 février 1992, est entrée sur le territoire français le 17 mai 2017 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe de Français, renouvelé
ORCA_24TL02653_20250313
13 mars 2025
E justifierait d'une intégration professionnelle particulière et qu'il aurait désormais fixé le centre de ses intérêts privés en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02592_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent
ORCA_23PA04691_20240216
16 février 2024
français " ; d'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une
ORCA_23PA04691_20240229
29 février 2024
ORCA_24PA04344_20241204
4 décembre 2024
le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
B soutient que le jugement contesté méconnaît les stipulations des articles 6, 5) et 7, e) de l'accord franco-algérien.
ORCA_25MA02212_20260205
5 février 2026
dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORCA_22LY01493_20230313
13 mars 2023
au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
C n'avait pas travaillé en Espagne, mais en France, dans les locaux de la société française Bios Analytique.
ORCA_24PA01779_20240829
29 août 2024
Par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 de leur jugement.
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