- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie de plus de dix ans de résidence en France ; - elle méconnaît les

Cette demande faisait état des conditions de séjour de l'intéressé en France, de sa relation avec une ressortissante française, de son activité salariée et se prévalait des dispositions de l'article L.

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 12 juin 2016.

B, ressortissant algérien né le 26 novembre 1962, a obtenu un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français valable du 6 décembre 2017 au 5 décembre 2018.

de retour sur le territoire français.

A, précise, dans son article 2, que ce dernier est obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'arrêté et que sa situation personnelle

A déclare être entré en France en 2015, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il ne justifie pas être entré régulièrement en France.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait tissé en France des relations personnelles traduisant une vie privée et familiale continue et intense.

de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que sa présence en France ne constitue pas un risque pour l'ordre public et que sa vie personnelle et familiale est désormais établie en France.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. /

peut se prévaloir des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien précité.

Mme A fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2015, que sa famille réside également sur le territoire national et possède la nationalité française, que ses parents sont décédés, qu'elle

. / 2. () lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne se trouve sans titre de séjour décide d'interroger le système Eurodac (), la requête aux fins de reprise en charge d'une personne visée

B... l’obligation de quitter le territoire français attaquée sans méconnaître les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doivent être écartés.

sur le territoire français.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Il fait état de la date d'entrée en France de M. B, ainsi que des éléments relatifs à la situation personnelle, en particulier médicaux, retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été