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Mme B A a été recrutée par contrat à durée déterminée afin d'exercer les fonctions de juriste assistante, au tribunal de grande instance de Versailles, du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018, puis à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02420_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la présence sur le territoire français de ses deux sœurs, de sa mère enceinte d'un enfant français et de sa grand-tante

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01539_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

dans le grade d’avancement ; la valeur professionnelle de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

cuisine, deux pièces séparées, salle de bains - wc, grange et écurie n'est pas fondé le refus de retrait d'un acte créateur de droits ne participant pas d'une décision défavorable au sens de l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03278_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00684_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A se prévaut de la présence de sa grand-mère, de nationalité française, dont il s'occupe.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01917_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Il fait également valoir qu'il entretient des liens forts avec sa grand-mère, qui l'héberge, et qu'il est bien intégré à la société française.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03183_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

C B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin, d'une part a décidé son transfert

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

A la suite de ces opérations, une paralysie du grand dentelé droit a toutefois été diagnostiquée à Mme A.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01989_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

de master ou figurant sur une liste fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00706_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Dans ces conditions, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00772_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A Imam a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités slovènes

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00903_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03126_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Cette motivation révèle également que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Selon eux, c'est en raison du succès grandissant du syndicat et de l'accroissement de l'engagement syndical de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02930_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

à lui verser la somme de 240 153,78 euros en réparation du tiers des préjudices subis à l'occasion d'un incendie survenu le 13 février 2015, qui a entièrement détruit la maison d'habitation et une grange

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00078_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

administrative: "Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02602_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00580_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

décision implicite née le 7 juin 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 22 janvier 2021 le promouvant au 11ème échelon de son grade

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