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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 9 décembre 2019 par les autorités consulaires françaises en Guinée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20568_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, ressortissant guinéen se déclarant né le 26 mars 2001 à Dalaba (Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
2018 par le tribunal de première instance de Conakry qu'il a produit est authentique ; la réutilisation du timbre fiscal apposé sur le jugement supplétif a pour origine une erreur de l'ambassade de Guinée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A soutient qu'il a fui la Guinée en raison de craintes de persécutions personnelles eu égard à son engagement politique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00949_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... soutient qu’en tant qu’ancien militant du parti d’opposition de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) il craint des persécutions en cas de retour en Guinée, il n’établit ni la réalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02934_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination, le préfet a indiqué que Mme A n'établit pas être exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00992_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A, ressortissant de la République de Guinée né le 30 mai 1990, est entré en France en septembre 2018, selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B contenant les informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin ainsi que le guide
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03138_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, qui a formulé une demande de protection internationale, n'allègue pas que l'administration aurait omis de lui remettre le guide du demandeur d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02622_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Au surplus, il n'est pas allégué que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ouzbek, langue qu'il a reconnu comprendre, qu'il a déclaré que " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise " et qu'il a reconnu " avoir compris les informations contenues dans les guides
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation des prix constatée par les guides
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03701_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mai 2023 contre les décisions du 17 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03625_20240208
8 février 2024
8 février 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 30 mai 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01680_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Guidi, présidente, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ont été été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02774_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Fazio, avocat de la
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02261_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... en juin 2021 facilitera son insertion professionnelle en Guinée. 7. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officiellePage 27 sur 174