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Mme C relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 4 juin, 13 juillet et 22 juillet 2020.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01239_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire : 4°) d'annuler l'arrêté n° 2020-3698 du 10 juillet 2020

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01702_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02673_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par un jugement du 19 juillet 2023, le même tribunal a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cette décision. M. A relève appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02027_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

Par un jugement n° 2401510 du 16 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis Mme A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; a annulé

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01216_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02774_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00375_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 24 avril 2019 et la décision du 22 juillet 2019 maintenant M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02655_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par un jugement du même jour, également définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 17 juillet 2015 au motif que le ministre de l'intérieur, en s'estimant lié par l'avis rendu

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02621_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par un jugement n° 2003407 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

é sur la requête présentée par la commune de Saint-Etiennec/Mme C A

ORCA_21LY00373_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

1991 ; - les visas de l'arrêt ne mentionnent pas la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le point 9 des motifs ne mentionne pas les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; -

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

4 juillet 2019 et décide que le jugement supplétif du 3 juillet 2018 demeure le seul acte d'état civil " fiable et certain ".

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03687_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

E relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03698_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

F relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02740_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Par un jugement n° 1903693 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 12 juillet 2019 et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02223_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Par un jugement n° 2508410 du 22 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 13 juillet 2025 et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01839_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Par un jugement n° 2208452, 2208453 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 12 juillet 2022, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous réserve d'un changement dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02445_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par un jugement n° 2400655 du 19 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04836_20251114

Admin. Appel