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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03052_20250417
17 avril 2025
Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_24TL03243_20251112
12 novembre 2025
A... se prévaut de ce qu’il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et de la présence en France de sa mère et de ses frères et sœur.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01390_20230119
19 janvier 2023
juin 2012.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02556_20230227
27 février 2023
En outre, s'il allègue qu'une partie de sa famille vit en France, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il peut avoir avec elle. M.
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
A... allègue être entré en France en novembre 2019, rappelle que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2020.
ORCA_25VE01066_20250919
19 septembre 2025
B, ressortissant algérien né le 15 juin 1984, entré en France le 4 mai 2017 muni d'un visa de court séjour pour l'Espagne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00086_20220824
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé
ORCA_25NC02416_20251205
5 décembre 2025
droit : (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00948_20231221
21 décembre 2023
Or, il est constant que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son certificat de résidence le 14 juin 2016.
7ème chambre
DCA_25PA04437_20260430
30 avril 2026
A..., ressortissant sénégalais né en 1985, a sollicité, le 3 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en France.
ORCA_23DA00237_20230525
25 mai 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01971_20220516
16 mai 2022
pour justifier de son activité salariée en qualité de maçon, ne justifie pas, par ces seuls éléments, remplir les conditions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00639_20230524
24 mai 2023
C, ressortissant algérien, né le 10 juin 1989 à Ouled Boughalem (Algérie), déclare être entré en France le 29 juin 2020.
ORCA_25VE03399_20260305
5 mars 2026
de justice administrative.
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
Si les deux enfants du couple, nés le 18 juin 2008 et le 30 juin 2012 en Algérie, sont scolarisés sur le territoire français, rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité dans leur pays
ORCA_25NC01031_20250620
20 juin 2025
A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 mars 2020. Le 20 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son activité salariée.
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
B s'est marié avec une ressortissante française le 22 juin 2024 à Aubergenville (78), il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et avoir souscrit la déclaration d'entrée sur
ORCA_23MA03039_20240131
31 janvier 2024
droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans sauf si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité
4ème Chambre
DCA_22VE00664_20241119
19 novembre 2024
Il a sollicité le 8 juin 2020 la délivrance d'un certificat de résidence pour soins sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
6ème Chambre
DCA_25PA00377_20251003
3 octobre 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.(…) ». 5.
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