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62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03052_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03243_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... se prévaut de ce qu’il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et de la présence en France de sa mère et de ses frères et sœur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01390_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

juin 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02556_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

En outre, s'il allègue qu'une partie de sa famille vit en France, il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il peut avoir avec elle. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00849_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... allègue être entré en France en novembre 2019, rappelle que sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01066_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B, ressortissant algérien né le 15 juin 1984, entré en France le 4 mai 2017 muni d'un visa de court séjour pour l'Espagne, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00086_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02416_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

droit : (...) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00948_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or, il est constant que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son certificat de résidence le 14 juin 2016.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04437_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A..., ressortissant sénégalais né en 1985, a sollicité, le 3 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00237_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01971_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

pour justifier de son activité salariée en qualité de maçon, ne justifie pas, par ces seuls éléments, remplir les conditions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00639_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

C, ressortissant algérien, né le 10 juin 1989 à Ouled Boughalem (Algérie), déclare être entré en France le 29 juin 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03399_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00398_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Si les deux enfants du couple, nés le 18 juin 2008 et le 30 juin 2012 en Algérie, sont scolarisés sur le territoire français, rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité dans leur pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01031_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 13 mars 2020. Le 20 juin 2023, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son activité salariée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00742_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B s'est marié avec une ressortissante française le 22 juin 2024 à Aubergenville (78), il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et avoir souscrit la déclaration d'entrée sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03039_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans sauf si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00664_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il a sollicité le 8 juin 2020 la délivrance d'un certificat de résidence pour soins sur le fondement des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00377_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.(…) ». 5.

Source officielle

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