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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
fiscale a appliqué à ces charges un traitement différent de celui employé pour calculer la marge nette des entreprises de l'échantillon, ce qui fausse la méthode ; - l'application d'un taux de marge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2023 et le 27 juin 2023, la commune de Marly, représentée par Me Amandine Capitani conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02511_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02695_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02328_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04769_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par Me Ramel, a présenté des observations, enregistrées le 29 mars 2022, par lesquelles elle conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00692_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02589_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort de sa lecture que la préfète du Val-de-Marne a pris en compte les éléments de la situation personnelle du requérant.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02646_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA05581_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B..., représenté par Me Matchinda, demande à la Cour : de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; d’enjoindre à nouveau au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01475_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02227_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Postérieurement à cet arrêt, le préfet du Val-de-Marne a produit à la cour, le 3 juin 2025, un extrait du fichier national des étrangers (FNE) duquel il ressort que les services de la préfecture du Val-de-Marne
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00949_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03273_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Elle a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne, au titre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 une carte de résident et a obtenu, à compter du 2 mars 2020, des autorisations provisoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00369_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande est née une décision implicite de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01461_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02245_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par un jugement n° 1709280 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
Source officiellePage 27 sur 644