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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04045_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 12 janvier 2009 au 11 janvier 2014, renouvelé pour la période du 6 février 2014 au 4 janvier 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité et violence sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00435_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, professeur d'espagnol au collège Jacqueline Julius de Fort-de-France, a été mis en examen le 21 octobre 2015 pour des faits de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel sur mineur de quinze ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00035_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
C E et Mme A D, ainsi que leur fils mineur B E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03552_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (A 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01268_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... des visas de long séjour en qualité de mineurs à scolariser. Par un jugement n° 2305665 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, a présenté une demande indemnitaire rejetée le 28 décembre 2018 par la directrice de cet établissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04329_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé à son demi-frère mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02812_20250206
6 février 2025
6 février 2025
521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'à la date à laquelle il a été pris, la demande d'asile de sa fils mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
les décisions portant assignation à résidence sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de transfert ; - elles sont entachées d'erreur de droit en tant qu'elles obligent leurs enfants mineurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00230_20230217
17 février 2023
17 février 2023
-2200279 du 2 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec son enfant mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04616_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a été interpellé et placé en garde à vue le 18 avril 2022 pour des faits de violence sur conjoint sans incapacité en présence d'un mineur, violence sans incapacité sur mineur de 15 ans et port d'arme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02335_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il n’est pas établi qu’il existe un obstacle sérieux à la poursuite de la scolarité de son enfant mineur dans son pays d’origine. Dès lors, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Néanmoins, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'impact du projet sur les Pipistrelles a bien été analysé, tant au stade de l'état initial du site qu'à celui de la mise en œuvre du projet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01239_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation
Source officiellePage 27 sur 687