B ne justifie ni avoir entamé des recherches d'emploi ayant retardé la mise en route de son activité, ni que le travail à temps partiel qu'il occupait alors l'empêchait de se consacrer à l'activité de

de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire

Par arrêté du 12 janvier 2021, la préfète de la Loire a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.

C n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale.

En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Le 3 avril 2024, il a sollicité son admission au séjour au regard de son activité salariée.

Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant retrait de

par voie de conséquence de l'illégalité de celle l'obligeant à quitter le territoire ; - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence

Il occupe dès lors un emploi qui, tel qu’il est ainsi décrit, ne permet pas de le regarder comme exerçant un métier de « chef de chantier » au sens de l’arrêté précité du 1er avril 2021.

A se prévaut d'une longue durée de séjour et d'une activité professionnelle stable.

par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

relative aux droits de l'enfant ; - la fixation du délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire lui porte préjudice dès lors qu'elle l'empêche de préparer sereinement

dès lors qu'elle se fonde sur la décision de refus de séjour qui est elle-même illégale.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le père des deux filles de Mme A... est lui aussi de nationalité albanaise et il demeure illégalement en France.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, - elle est insuffisamment

en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code et l'article 3 de la convention européenne, dès lors

en raison de l'illégalité entachant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.