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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de ses salaires depuis le 13 janvier 2021 et, enfin, de mettre à la charge du CNRS la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé, rendu applicable aux agents de la fonction publique territoriale par l'article 1er du décret n° 2001
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03591_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02356_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
décembre 2001 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02359_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
décembre 2001 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
maladie du 10 octobre 2011 au 9 octobre 2012, en congé de longue durée du 10 octobre 2012 au 9 octobre 2016 et en retraite pour invalidité à compter du 10 octobre 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00781_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01231_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en application de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - au retrait de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 1er octobre 2021
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01536_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
réclamée au titre du remboursement prévu par l'article R. 4139-51 du code de la défense et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02565_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 750