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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il en est, au demeurant, de même de l'action civile engagée par la commune de Caux sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et des articles L. 541-3 et L. 541-46 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des dispositions précitées de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, et elle doit dès lors être regardée comme mettant en cause la régularité de l'ensemble de la procédure ayant donné lieu à
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02432_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
chargée des transports, dans son article 2, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans son article 3,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00537_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03408_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sur leur action en prescription acquisitive ; 4°) de mettre à la charge du ministère de la transition écologique la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la société Tekhne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les faits reprochés à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 1231-7 du code civil, la Sarl Brezenne Entreprise et Promotion a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 121 400 euros à compter, non pas comme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
655 du code de procédure civile, cité au point 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 460