Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, la SAS Brico Mr, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521

L. 522-1. " 2.

A, représenté par Me Pierson, demande que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que soit suspendu sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 14 novembre 2025 ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L.521-1 du code

Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Il soutient que : - il justifie que la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'arrêté contesté, qui ordonne la fermeture

A..., représenté par Me Dokodo Zima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, la suspension de l’exécution de cette ordonnance

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre

I F, représentés par Me Echezar, ont demandé au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " [] Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun : - d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 25 janvier

Aux termes de l’article L 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B..., représenté par Me Clouzeau, demande qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du 7 août 2025. 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en raison de circonstances particulières compte tenu