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2 597 résultats pour « article 700 du C..C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00632_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01205_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX02473_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Qualytim est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00407_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04258_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01040_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02569_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01893_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01894_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de cet article et de l'article 14 de la convention ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05775_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03007_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00332_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01223_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01726_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes de Lacq-Orthez est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00860_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Article 3 : La région Ile-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02870_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00663_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

B Kouyaté, représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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