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promesse de vente et l'acte de vente définitif avec la société anonyme SPCM et la société civile immobilière Lauribis concernant des biens immobiliers cadastrés à la section R n°52, n°54 et n°55 situés au 81

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02794_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…)

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04045_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03583_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02049_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Armand.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Elle soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - l'administration ne l'a pas informée au titre des articles 5, 6 et 13 de la directive 2004/81 ; - les mêmes articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01486_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01037_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00216_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Le tribunal a, en outre, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 81 090,20

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00914_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04590_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03164_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article L. 181-18 du

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00306_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Mercator By Habitat Project est rejetée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02627_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. / Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01502_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 81

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01877_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel