a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-22 et L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient être regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410-1

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

-19 du code du travail, il ne peut être regardé, pour l'application des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme au moins équivalent

R. 222-1 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu du second alinéa de l'article R. 222-25 du même code, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.