L. 752-6 du code de commerce.

dédiée au stationnement sont erronés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pétitionnaire ait effectué un tel calcul, qui n'est pas imposé par l'article R. 752-6 du code de commerce. 9.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Par suite, ce jugement est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 4.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.

222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article 244 quater B du code général des impôts.

, 225-4-8 et 689 et suivants du même code. 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables