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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21650_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C..., de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'échanges de biens conformément aux articles 289 B et 289 C du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre sur le fondement des articles R. 281-5 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, 375 et 376 en zone rouge et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / (). ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques () dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. E pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 212-6 de ce code au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu de l'artificialisation des sols nécessaire à la réalisation de 282 places de stationnement qui méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a présenté la réclamation préalable prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales aux fins de contester cette mise en demeure.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique : - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officiellePage 27 sur 151