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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A s'analysait comme des prestations de services pour l'application de l'article 293 B du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
méconnaître l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré n’est pas justifiée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " () les régions () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " Aux termes de l'article 13.4.2 de ce CCAG : " () / Le représentant du pouvoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05019_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La protection instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, comprend, le cas échéant, la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Compte tenu du champ d’application de ce code, la société TNH ne peut utilement invoquer ces dispositions à l’égard du CHPF. Sur le surplus des conclusions d’appel incident du CHPF : 10.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00496_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par la société Saga entreprise par l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières : « (…) 13 44.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 65