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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00656_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
du code de justice administrative (article 6), ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine au même titre (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01332_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02361_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02033_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative qu'il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l'a modifiée de la liquider.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02461_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cette commission () est composée comme suit : () 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02918_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
été édifié avant 1943, sont remplies ; - les décisions sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles ne portent aucune des indications prévues par les articles R. 410-15 et L. 410-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02259_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00637_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 de ce même code; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01964_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2202280 du 13 mars 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05365_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, en vertu de l’article L. 613-2 de ce code, les décisions d’interdiction de retour sont motivées. 9.
Source officiellePage 27 sur 1981