En troisième lieu, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M.

En dernier lieu, les premiers juges ont relevé que si M.

Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

D C, ressortissant algérien né en 1947.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché les décisions contestées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne travaille pas et ne justifie d'aucune ressource.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée vis-à-vis de l’avis émis par la plateforme

L’article R. 811-1-1 du même code dispose que : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

L'article R. 811-1-1 du même code dispose que : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

En l'espèce, le premier juge a estimé que, faute de toute justification du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

Par une ordonnance du 29 février 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 22 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige. 8.

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune (…) ». 8.

Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions