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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
A comportant des risques psychosociaux pour ses collaborateurs, d'autre part, sur une exécution fautive de son contrat de travail. 8. En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
du département de la Côte-d'Or a implicitement refusé de l'autoriser à mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
B et Mme A, ayant tous deux la qualité d'associés, avec lesquels elle a conclu des contrats de travail datés du 11 mars 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
Il n'est pas contesté que l'EURL ITMC s'est abstenue, à la suite de la réception du courrier lui notifiant les redressements en litige, de contester ces derniers.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
et par téléphone, puis joint une " personne de confiance " désignée par sa cliente, qui a toutefois refusé de se rendre au domicile de celle-ci, et enfin tenté de contacter, sans succès, les autres "
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que, si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
D a alors conclu deux contrats d'assistanat libéral avec M. C et M.
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
En revanche, s’agissant des contrats signés par MM.
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Service ", numéroté 4679103, sans que cette erreur n'ait d'incidence sur son bénéfice net ; les passifs injustifiés relevés par l'administration s'expliquent par des opérations d'échange d'espèces contre
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
d’une installation chez un client situé sur la commune de Cherbourg car il n’était pas en mesure de se rendre dans la Manche ; * aucune poursuite pénale n’a été diligentée à son encontre ; * contrairement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
opérées par les services fiscaux à l'occasion de cette procédure de contrôle, ainsi que des factures et des comptes-clients transmis par la société D.R.H.F., fournisseur des matériels d'investissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté, que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
Il ressort de ladite proposition de rectification que certains clients ont mentionné l'adresse de la société Raxonati Expertise à Lyon 6 et qu'un client a fait état d'un collaborateur présent au sein de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
2ème Chambre
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
L'emploi que l'établissement Pullman Paris Tour Eiffel lui a proposé correspond à un poste de cheffe de rang polyvalente avec pour missions la " satisfaction client, prise de commande, service, mise en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
27 mars 2025
Enfin, sur les vingt et une réponses de clients de la SARL Attraction aux demandes de renseignements adressées par l'administration, seuls quatre clients ont indiqué avoir visité et pris possession de
7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
Par un jugement n° 2002651/3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a partiellement déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté, à hauteur de la somme de 108 434 euros
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
qui la lient à ses clients, les centrales d'achat des groupes de la grande distribution, revêtent un caractère récurrent et significatif, soit 3 074 pénalités en 2016 pour un montant de 5 214 764 euros
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle était bien compétente matériellement pour autoriser le licenciement de M.
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