Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision contestée portant refus de titre de séjour doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Enfin, le jugement n'est pas contesté en tant qu'il a alloué à M.

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle invoque

En l'espèce et contrairement à ce qui est affirmé, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et reprend suffisamment les éléments de faits qui ont justifié l'édiction de la mesure d'éloignement

Elle soutient que : - la décision du 18 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été rendue dans le délai prévu à l'article 21-25-1 du code civil ; - les décisions contestées

est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission de titre de séjour.

Une assurance responsabilité civile et préjudice corporel au profit des locataires et une assurance dommages tous risques pour le propriétaire est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La promesse d'embauche établie par la société Onet le 21 juin 2021, soit postérieurement à la date de la décision contestée, est sans incidence sur ce point.

C du 2 mars 2021, que cette condition n'était plus remplie depuis plusieurs mois avant l'intervention de l'arrêté contesté.

tribunal administratif de Paris du 12 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

les dispositions de l'article L. 251-2 de ce code ; - les décisions portant refus de séjour et éloignement du territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie

La société La Mondiale, dont le siège est situé en France métropolitaine, exerce en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'un établissement stable, une activité d'assurance-vie.

la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à relever et garantir la commune de de ses condamnations dans les limites de son contrat et d'enjoindre à la commune de ou à la communauté

de 2015 et auprès de qui elle vit depuis son arrivée en France.

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

E n'établit pas qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision de refus de titre de séjour contestée, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges.

d'asile et en particulier son article L. 611-1.3°, et, contrairement à ce que soutient l'intéressé, il fait bien référence à l'une des hypothèses prévues par cet article.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / () ".