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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02990_20220429
29 avril 2022
d'asile ; - il méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02535_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00904_20240607
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_22NC00902_20220720
20 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03078_20240404
4 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
1ère Chambre
DCA_22NT01861_20230113
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
Juge des référés
ORCA_24PA02932_20240925
25 septembre 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01666_20220615
15 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant
4ème chambre
DCA_22PA04495_20230630
30 juin 2023
1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_22NT03480_20230505
5 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25VE02569_20260113
13 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01766_20221216
16 décembre 2022
ORCA_23LY01817_20231004
4 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
et du droit d'asile ; - elle viole l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
ORCA_25VE02447_20260127
27 janvier 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22NC00827_20221020
20 octobre 2022
ORCA_23LY01256_20230911
11 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03172_20231020
20 octobre 2023
méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et sont
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00696_20230620
20 juin 2023
au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît
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