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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à Port-Saint-Louis-du-Rhône, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Saint-Lambert a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
pour participation aux excédents ne pouvaient être réintégrées au résultat fiscal imposable dès lors qu'elle répondent aux conditions de déductibilité des provisions ; à cet égard, ces provisions correspondent
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La SCI Les Coulerins a, par conséquent, été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2011, à une cotisation d'impôt sur les sociétés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04673_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
continue, de participation des employeurs à l'effort de construction et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut Français du Textile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Sur la demande de provision : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
une activité professionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A son retour de vacances, Mme A a sollicité, par un message électronique du 27 juillet 2018, la communication de la copie de ces courriers qu'elle n'avait pu retirer.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
C devant la cour ne sont pas recevables en tant qu'elles concernent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2010.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005 à 2009 à raison de son site situé à Paris et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'imposition forfaitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de provision : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00647_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Professions libérales et activités diverses) : / () / 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / () / de la formation professionnelle
Source officiellePage 27 sur 1752