Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande

Par un arrêt n° 18VE03012 du 5[LS1] novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, après lui avoir donné acte de son désistement au titre des conclusions indemnitaires et de celles tendant

signature de cette convention par la présidente du syndicat et l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public du 22 mars 2019, d'autre part sous le n° 1902290, d'annuler la décision du 24 avril

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'association devant le tribunal pour qu'il soit, à nouveau, statué sur sa demande. 7.

A relève régulièrement appel, d'une part, de l'ordonnance n° 2211519 du 16 décembre 2022 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et, d'autre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2022, la société Eduniversal, représentée par Me Juette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme A... demande à la cour : 1°) de réformer cette ordonnance en tant qu’elle limite, en son article 3, à 600 euros la somme mise

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la lettre du 16 septembre 2021 par laquelle le préfet de police de Paris lui a renvoyé sa demande de naturalisation.

La présidente de la Cour a désigné M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2022, M.

du 21 octobre 2021 par lequel il a communiqué aux services de la préfecture son désistement auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C B demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée, le 22 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Bonneau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, qui l'a transmise à la Cour par une ordonnance n° 22VE02881 du 3

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

d'appel en garantie formulées par la société groupe Vinet devant la cour contre d'autres sociétés que la société Octant Architecture.

A, représenté par Me Poncelet, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 octobre 2019 ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif.

Par une ordonnance n° 2201845 du 7 octobre 2022, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.