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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
délivrer un permis de construire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de permis tacite et, subsidiairement, de lui accorder un permis de construire dans le délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du délai de réinvestissement de neuf jours et le fait que ce report n'a pas été mentionné dans sa déclaration de revenus, il devait bénéficier, en application de l'article 150-0 D bis du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La décision en déduit que l'avis du conseil de discipline repose sur des déclarations mensongères.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
dans la catégorie des " salaires " sans préciser le montant déclaré.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des déclarations mensuelles faites par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ainsi, Mme C doit être regardée comme ayant déclaré exercer une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03443_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la commune de Saulce-sur-Rhône déclare se désister d’instance et d’action.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
F..., il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des déclarations de Mme K... et de M. L... C...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la présomption de revenus en raison du défaut de déclaration des comptes ouverts à l’étranger : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A au titre de ces années et non déclarés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux principes d'individualisation et personnalité des peines tels que garantis par les articles 8 et 9 de la Déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ni dans le délai légal de déclaration ni après la notification d'une mise en demeure le 9 juin 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
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