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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de référé-expertise, assortie d’une demande de référé-provision, a désigné un expert aux fins notamment de procéder à la constatation et à la description précises et détaillées des désordres affectant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'agissant de la demande d'allocation d'une somme provisionnelle : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ordonnance du 17 juillet 2024, le président de la cour a accordé à cet expert, sur sa demande, une allocation provisionnelle qui a été mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
S'agissant de la demande d'allocation d'une somme provisionnelle : 7. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02868_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 182 586,36 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00880_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme A demande au juge des référés de la cour de condamner l'Etat à lui verser une provision à valoir sur
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Bensahkoun, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer la somme de 446 173,20 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la Sarl Bati, représentée par Me Vacheron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'hôpital du Gier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par deux demandes enregistrées sous les n°s 2121600 et 2121598, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier volet du fonds de solidarité institué
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il s'ensuit que le président de la troisième chambre du tribunal a irrégulièrement rejeté comme ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative, la demande de référé provision de la SA Engie
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête en appel de la commune de Noyon, qui se borne à reproduire ses écritures de première instance, est irrecevable ; - sa demande en référé provision était recevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00182_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon métropole à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire droit, en réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par deux demandes enregistrées sous les n°s 2121602 et 2121605, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier volet du fonds de solidarité institué
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un jugement n° 1900758-1900778 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint les requêtes et prononcé un non-lieu à statuer sur la demande en référé provision, a condamné
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
autorisations d'occupation domaniale dont les stipulations ne permettent pas à la société requérante d'exiger le versement des sommes demandées à titre de provision ; - la société requérante ne disposait
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Sylvie Welsch, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au rejet des demandes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B demande également une provision d'un montant de 3 702,25 euros pour des travaux de reprise des murs et plinthes du cellier, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'aucun
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B C et Mme A D ont demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Nantes Métropole à leur verser une provision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la SARL Alire Holding, représentée par Me Lioret, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2401710 du 8 mars
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