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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
pas probante, faute de reposer sur des transactions contemporaines et similaires et faute de tenir compte de l'affectation spéciale, à titre de lieu de stockage et de lingerie, des deux appartements vendus
8ème chambre
DCA_24PA00501_20250722
22 juillet 2025
Lorsque le dommage est inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et, par suite, ne présente pas un caractère accidentel, ces tiers doivent démontrer le caractère grave et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - d'après les actes de vente de 1986 et 1987, le chemin des Torpilleurs relève de sa propriété et lui a été vendu par l'Etat comme un bien relevant de son domaine privé, après sa
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
le caractère radicalement vicié de la méthode de reconstitution en faisant état, sans en justifier, de ce que certains types de consommation, comptabilisés par l'administration, n'auraient pas été vendus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
d'exploitation des établissements, par la vente de produits, aux quantités plus généreuses, et de meilleure qualité, par conséquent plus chers à l'achat, une proportion plus importante de sandwichs vendus
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
non-recevoir opposées en première instance par le préfet ne sont pas fondées ; si le préfet a fait valoir que les conclusions supérieures à 93 205 euros sont irrecevables car la société Allianz IARD ne démontre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
En outre, la SARL ADSS, qui a comptabilisé une charge devant être supportée in fine par la société SDN, ne démontre pas qu’elle aurait refacturé la somme de 72 588 euros à la société SDN, en produisant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
La société Seynefruits produit deux études des manutentions manuelles de charges relatives au poste de vendeur gondolier, dont les résultats font apparaître que le tonnage manipulé sur chaque journée de
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
après édition des tickets de caisse, sont la conséquence d’erreurs de saisine commises par les serveurs, des offerts et des transferts de table ; elles représentent une part négligeable des articles vendus
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
qu'elle invoque ont été exposés postérieurement à la délivrance de ces autorisations, la société ERSCIA France, en se bornant à en mentionner la nature, n'en justifie pas précisément l'objet, ni ne démontre
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés : - l'administration ne démontre pas que la cession des lots a été opérée dans des conditions constitutives d'un acte
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
février 2010 adressé par Mme A à l'agence de voyage Travel Bound ne constitue qu'un simple devis pour un menu d'un montant de 19 euros par personne comprenant une boisson au choix et ne permet pas de démontrer
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
gérant de l'entreprise " ENERSOL ", datée du 10 février 2017 selon laquelle cette entreprise a dû la licencier au mois de février 2017 pour inaptitude " à la suite de sa maladie ", ne permet pas de démontrer
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée ses acquisitions intracommunautaires et, d’autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur
3ème chambre
DCA_23PA01857_20240703
3 juillet 2024
en France depuis octobre 2018, était présente sur le territoire français depuis quatre ans à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, elle ne justifie d'une activité professionnelle en tant que vendeuse
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
C au privilège du vendeur. M.
DCA_21LY01605_20221220
A au privilège du vendeur. M.
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
administrative, dès lors que la décision contestée concerne une supposée contravention de grande voirie ; - les moyens soulevés par la commune dans sa requête ne sont pas fondés dès lors qu'elle ne démontre
DCA_25DA00478_20260108
8 janvier 2026
B... fait valoir qu’il occupe un emploi de vendeur au sein d’un commerce de détail à Saint-Quentin depuis 2020, la seule production du contrat de travail et de trois bulletins de salaire est insuffisante
DCA_24MA02610_20250617
Les attestations de sa mère, de la mère de sa concubine et d'une amie sont insuffisantes pour démontrer l'intensité des liens entretenus avec sa compagne et son enfant.
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