mesure d’éloignement sur laquelle elle est fondée, par des moyens moins coercitifs que la rétention, ce qui pose la condition d’une perspective raisonnable d’éloignement, autrement dit à bref délai ;

de validité de son visa () ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

de la mesure d'éloignement.

B un délai de départ volontaire, le préfet de la Savoie s'est fondé sur le risque qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, risque qu'il a regardé comme caractérisé

d'une précédente mesure d'éloignement ;() ". 7.

B... a été mis à même de faire valoir ses observations préalablement à la mesure d’éloignement prise à son encontre.

d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 10.

d'une précédente mesure d'éloignement (…) ». 9.

. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution

A, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, pouvait se voir légalement refuser, pour ce seul motif, un délai de départ volontaire.

de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 8.

de la mesure d'éloignement.

d'assignation à résidence en litige compte tenu de l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement.

Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution