Sur la légalité de l'arrêté contesté : - le rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour est illégal en ce qu'il justifie d'une présence habituelle sur le territoire national ; - la décision

des considérations humanitaires de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en France.

code de justice administrative.

droit d’asile et qu’au vu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, il ne justifie d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel en nature à permettre la régularisation

s'opposer à la demande d'exécution ; - cette inertie volontaire justifie le prononcé d'une astreinte d'un montant conséquent.

Par l'ensemble de ces éléments, il ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale

B ne justifie pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen

Par une décision du 11 juillet 2019 confirmée le 6 août 2019 sur recours gracieux, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.

de manière continue depuis 2002 et que s'y trouvent toutes ses attaches familiales, notamment sa fille âgée de quatorze ans ; - la décision est illégale par voie d'exception du fait de l'illégalité

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Parallèlement, l'intéressée a présenté le 19 avril 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour que le préfet a refusé d'enregistrer par une décision 13 mai 2022.

En second lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation

A... fait valoir à l’appui de sa demande ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, dès lors qu’il ne justifie pas de sa présence habituelle en France depuis

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il

C soutient que la décision par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

délai d'exécution () ". 6.