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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01737_20251127
27 novembre 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
versant du Réart à lui verser la somme de 224 583,66 euros hors taxes en réparation des préjudices subis ; 3°) d’enjoindre au syndicat de réaliser les mesures d’urgence préconisées par l’expert judiciaire
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02274_20251218
18 décembre 2025
démolition du mur empiétant sur la propriété de Mme B..., en précisant qu’en cas de justification, par l’établissement public, de l’engagement, dans ce même délai, d’une procédure d’expropriation, l’injonction
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction de réaliser des travaux : 18.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
En dépit de la survenance de convulsions peu de temps après l'injection de la dernière dose de Pentavac, les différents symptômes dont souffre M.
1ère Chambre
DCA_22VE01933_20240702
2 juillet 2024
A de se dessaisir de ses armes du fait de la condamnation du 11 août 2010 mentionnée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire et en a déduit que les moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05335_20230206
6 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a jamais commis la moindre infraction contrairement au motif retenu ; - la consultation du fichier " traitement des antécédents judiciaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00173_20240529
29 mai 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à hauteur de 25%, par la décision n° 2023/009548 du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
ORCA_23BX01246_20231108
8 novembre 2023
B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/005984 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 mai 2023.
Juge des référés
ORCA_25VE00802_20250715
15 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 4 février 2025.
5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
dans l'appréciation des faits reprochés ; - elle a été prise en méconnaissance de l'interdiction de fonder une décision d'ajournement sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros et d'enjoindre, sous astreinte, à la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire
ORCA_25MA00915_20251016
16 octobre 2025
A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA01180_20250715
Par une décision du 2 juin 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA03450_20260116
16 janvier 2026
Par une décision du 8 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA05820_20260323
23 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2026.
ORCA_21PA06284_20220913
13 septembre 2022
Par une décision du 14 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
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