B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.

S'il apparaît qu'il a pu se rendre au Kosovo en décembre 2022 puis en décembre 2023 pour y passer les fêtes de fin d'année avec son épouse, restée dans son pays d'origine, ces seuls éléments ne sauraient

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Deux-Sèvres conclut aux fins que la cour prononce un non-lieu à statuer.

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 juin 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

étranger a été " signalé " pour offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 3. Mme A, ressortissante ivoirienne né le 1er janvier 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. E suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées E M.

fiscale d'un établissement public de santé et de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction au centre hospitalier de Cannes de communiquer la lettre de démission de Mme C et à fin d'injonction

Considérant ce qui suit : Mme B... était employée comme cadre supérieure de santé par le centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon.

en date du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé à son encontre une interdiction