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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03802_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre demandé, ou, à défaut, de réexaminer sa demande,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03648_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 2304455 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03505_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02262_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02319_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un jugement n° 2205030 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02077_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 2002077 le 22 juillet 2020, Mme D représentée par Me Grosset, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00419_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 2105146 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02746_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02028_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02759_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2021 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

D en tierce-opposition et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00009_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Agahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03618_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024 sous le n° 24NT03618, le préfet du Morbihan demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2024 du magistrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02124_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 22 juillet 2021 et 12 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00074_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par un jugement n° 2200102 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01803_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01447_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02388_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 et 27 septembre 2024, la préfète de l'Allier demande l'annulation de ce jugement du 18 juillet 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02521_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un jugement n° 2500543 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03732_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2024, M.

Source officielle

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