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3 236 résultats pour « majorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03564_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cet égard, les pièces produites ne permettent pas d’établir que l’intéressée entretiendrait des liens particuliers avec les ressortissants français qui disposaient jusqu’à sa majorité d’une délégation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01730_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est toutefois constant que l’intéressée, qui a bénéficié à sa majorité de trois titres de séjour successifs d’une durée d’un an portant la mention « étudiant », lesquels ne lui donnaient pas vocation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01262_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., ressortissant malien né le 27 octobre 2002, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 janvier 2020, à l’âge de 17 ans, et s’est vu délivrer, à sa majorité, une carte de séjour portant la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00781_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par les requérantes sont inopérants, dès lors que les nouveaux propriétaires de la parcelle ont réalisé la grande majorité des travaux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03081_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la seule absence d'acte d'état civil ne permet pas de conclure à sa majorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01968_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si ce rapport et celui établi le 2 juin 2021 par la structure d’accueil qui le suit depuis sa majorité font état d’une bonne intégration au sein de l’entreprise et de l’établissement qui l’héberge, il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00123_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

28 décembre 1999 est entré en France en août 2016, à l'âge de seize ans, et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val d'Oise à compter du 3 août 2016 et jusqu'à sa majorité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01980_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B s'étant maintenu sur le territoire au-delà de sa majorité, le préfet du Rhône, par arrêté du 23 juin 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02268_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort de pièces du dossier que Mme A séjourne en France, depuis qu'elle a atteint sa majorité, en situation irrégulière, à l'instar de sa mère qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ayant été placé auprès du service sociale à l'enfance il a, à sa majorité, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00017_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par suite, il n'est pas établi que les examens médicaux ayant conclu à la majorité de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02193_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majorité de sa vie et où résident notamment ses quatre autres enfants de nationalité algérienne, âgés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05028_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

212 du code général des impôts, la déduction des charges financières correspondant à des intérêts d'emprunt versés à la société PLC Bank of Scotland, établie au Royaume-Uni, qui détenait alors la majorité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00719_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de tout lien dans son pays d’origine, où réside sa mère et où elle a vécu la majorité de sa vie.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01629_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

B..., se présentant comme né en avril 2005 à Bamako, a été confié à l’aide sociale à l’enfance en octobre 2022, quelques mois avant sa majorité. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01246_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il a bénéficié d'un titre de séjour à sa majorité. Par un arrêté du 11 juin 2019, le préfet de police de Paris a prononcé son expulsion du territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01237_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

travailleur temporaire qu'il avait sollicité qui est fondé, notamment, sur l'absence d'un visa de long séjour, un tel visa étant requis alors même qu'il serait entré en France quelques mois avant sa majorité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00964_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sénégalais né le 6 août 2000, est entré en France au cours de l'année 2017, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger non accompagné et, à sa majorité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00417_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le requérant, célibataire et sans enfant, ne possède pas d'attaches familiales en France, alors qu'il a vécu la majorité de son existence au Bénin.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02071_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Par ailleurs, le requérant n'a aucune attache familiale en France et il a vécu la grande majorité de sa vie dans son pays d'origine, où vit encore une partie de sa famille et notamment sa mère.

Source officielle

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