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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03564_20251014
14 octobre 2025
A cet égard, les pièces produites ne permettent pas d’établir que l’intéressée entretiendrait des liens particuliers avec les ressortissants français qui disposaient jusqu’à sa majorité d’une délégation
5ème chambre
DCA_24VE01730_20250925
25 septembre 2025
Il est toutefois constant que l’intéressée, qui a bénéficié à sa majorité de trois titres de séjour successifs d’une durée d’un an portant la mention « étudiant », lesquels ne lui donnaient pas vocation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01262_20251204
4 décembre 2025
B..., ressortissant malien né le 27 octobre 2002, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 janvier 2020, à l’âge de 17 ans, et s’est vu délivrer, à sa majorité, une carte de séjour portant la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par les requérantes sont inopérants, dès lors que les nouveaux propriétaires de la parcelle ont réalisé la grande majorité des travaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
français méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la seule absence d'acte d'état civil ne permet pas de conclure à sa majorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01968_20230119
19 janvier 2023
Si ce rapport et celui établi le 2 juin 2021 par la structure d’accueil qui le suit depuis sa majorité font état d’une bonne intégration au sein de l’entreprise et de l’établissement qui l’héberge, il
3ème Chambre
DCA_22VE00123_20230921
21 septembre 2023
28 décembre 1999 est entré en France en août 2016, à l'âge de seize ans, et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val d'Oise à compter du 3 août 2016 et jusqu'à sa majorité
DCA_22LY01980_20221020
20 octobre 2022
B s'étant maintenu sur le territoire au-delà de sa majorité, le préfet du Rhône, par arrêté du 23 juin 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02268_20240321
21 mars 2024
Il ressort de pièces du dossier que Mme A séjourne en France, depuis qu'elle a atteint sa majorité, en situation irrégulière, à l'instar de sa mère qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une
DCA_23LY02956_20241219
19 décembre 2024
Ayant été placé auprès du service sociale à l'enfance il a, à sa majorité, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
DCA_23MA00017_20231124
24 novembre 2023
Par suite, il n'est pas établi que les examens médicaux ayant conclu à la majorité de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02193_20230411
11 avril 2023
D n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majorité de sa vie et où résident notamment ses quatre autres enfants de nationalité algérienne, âgés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05028_20231019
212 du code général des impôts, la déduction des charges financières correspondant à des intérêts d'emprunt versés à la société PLC Bank of Scotland, établie au Royaume-Uni, qui détenait alors la majorité
Juge des référés
ORCA_25DA00719_20251119
19 novembre 2025
Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de tout lien dans son pays d’origine, où réside sa mère et où elle a vécu la majorité de sa vie.
ORCA_25DA01629_20260218
18 février 2026
B..., se présentant comme né en avril 2005 à Bamako, a été confié à l’aide sociale à l’enfance en octobre 2022, quelques mois avant sa majorité. 6.
ORCA_25NC01246_20250919
19 septembre 2025
Il a bénéficié d'un titre de séjour à sa majorité. Par un arrêté du 11 juin 2019, le préfet de police de Paris a prononcé son expulsion du territoire français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01237_20230105
5 janvier 2023
travailleur temporaire qu'il avait sollicité qui est fondé, notamment, sur l'absence d'un visa de long séjour, un tel visa étant requis alors même qu'il serait entré en France quelques mois avant sa majorité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00964_20220927
27 septembre 2022
sénégalais né le 6 août 2000, est entré en France au cours de l'année 2017, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger non accompagné et, à sa majorité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00417_20220725
25 juillet 2022
Le requérant, célibataire et sans enfant, ne possède pas d'attaches familiales en France, alors qu'il a vécu la majorité de son existence au Bénin.
ORCA_22LY02071_20230327
27 mars 2023
Par ailleurs, le requérant n'a aucune attache familiale en France et il a vécu la grande majorité de sa vie dans son pays d'origine, où vit encore une partie de sa famille et notamment sa mère.
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