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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
d'une erreur de droit, dès lors que l'administration ne justifiait d'aucun élément nouveau pour renouveler la mesure de gel de leurs avoirs ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou non
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
faute mais d’une insuffisance professionnelle ; - ils ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d’autorisation de licenciement est liée à l’exercice de son mandat
8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
C, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mandats de M. C seraient en lien avec la mesure de licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment motivées ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme A et son mandat
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
sur lesquelles la ministre s'est fondée pour faire droit à la demande de l'entreprise, à savoir l'inaptitude physique de Mme B à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 3 avril 2018 non
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
l'article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; - elle retire une décision créatrice de droit qui n'était pas illégale ; - le refus d'imputabilité ne peut être justifié par l'exercice de son mandat
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par des mémoires enregistrés les 11 février, 11 avril, 27 mai et 24 juin 2022, ce dernier non communiqué, à la suite de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
la Martinique, d’une part, d'annuler l’arrêté modificatif du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B était investi dans son mandat de délégué du personnel puis, à compter de 2015, dans celui de délégué syndical.
6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
Il est titulaire d'un mandat représentatif du personnel depuis le 14 janvier 2019 en qualité de membre du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
revenus professionnels et non affecté à l'exploitation et que la crédence et les stores étaient relatifs à des biens non affectés à l'exploitation et qu'il n'y avait pas de justificatif de leur entrée
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
A C a été recruté le 25 septembre 1989 en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier par la société F, spécialisée dans le transport de produits alimentaires et non alimentaires en citerne
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2020 et le 8 avril 2022 (non communiqué), M.
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
Par jugement n° 1805711 et 1806920 lu le 11 juin 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du rejet implicite de recours hiérarchique et a rejeté le surplus de la demande
1ère chambre
DCA_23TL01925_20251120
20 novembre 2025
B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M.
DCA_23TL01926_20251120
Sur l’exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire du 1er décembre 2021 et à la décharge de la somme de 149 159,25 euros : 2.
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
A, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour à des fins professionnelles en vue d'exercer le mandat de directeur général d'une société établie en France.
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
et les faits de harcèlement sexuel qui lui sont imputés à l'encontre d'une salariée de l'entreprise Mondial Sécurité ne sont pas matériellement établis ; - son licenciement est en lien avec son mandat
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