" , qu'un contrat d'apprentissage valable pour la période du 20 septembre 2021 au 13 septembre 2022, et non un contrat à durée indéterminée, il n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 421

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ». 3.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci comporte une motivation suffisante et non stéréotypée, notamment en ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit au respect de

B réitère en appel son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit ni critiquer les motifs par lesquels

B, sur lesquelles elles se fondent, sont suffisamment motivées. 8.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision contestée que le préfet du Tarn s'est livré à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

A en qualité de salarié. Par suite, le moyen doit être écarté. 10. Enfin, M.

justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci, qui ne se limitent pas à reprendre des formules préétablies, énoncent de manière détaillée les motifs de droit et les considérations

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

B ne relève pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ".

, lui refuser la délivrance du titre de séjour " salarié " qu'il avait sollicité.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique