dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.

B dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai le 7 novembre 2024.

A n'étant pas établie, il ne pouvait lui être accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - contrairement à ce que soutient l'appelant, le rapport établi par le chef d'établissement du collège

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Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de

à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire

G, la même délégation est accordée, dans le cadre de ses fonctions, à Mme B A, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour.

qu'elle avait délégation du préfet pour le faire ; l'arrêté ne vise précisément aucun arrêté de délégation, ce qui ne permet pas de s'assurer d'une telle délégation ; - son état de santé nécessite qu'il

Si, par un jugement du 18 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a partiellement délégué l'autorité parentale de M.

En premier lieu, le titre de recettes litigieux est signé par M. , chef du service juridique et de coordination communautaire, lequel bénéficiait depuis le 6 mars 2020 d'une délégation régulière à cette

E..., chef du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour au sein de la préfecture des Alpes-Maritimes, auquel le préfet avait consenti délégation à cette fin par l’arrêté n° 2025-627 du 19 mai

L'attestation non datée de Mme D C, qui se borne seulement à préciser qu'elle est hébergée chez son frère en même temps que son père le temps de sa formation à Vannes, n'établit pas cette participation

de signature a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département ".

a été régulièrement notifiée à l'intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest a refusé de lui accorder un congé

Yves Crespin, commissaire général de police, directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme C A, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

En premier lieu, par un arrêté du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Gironde a donné délégation à Mme H B, chef du bureau de l'asile